La loi APER du 10 mars 2023 (art. 40) impose à tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² d’être couvert d’ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable. Les délais initiaux : 1er juillet 2026 pour les parcs ≥ 10 000 m², 1er juillet 2028 pour les parcs entre 1 500 et 10 000 m².
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ouvre la possibilité d’un report — à condition de respecter des critères stricts sur le matériel et l’origine des panneaux.
Les 5 critères techniques pour bénéficier du report
- Rendement ≥ 22 %
- Dégradation annuelle < 0,4 %
- Empreinte carbone < 740 kgCO₂eq/kWc
- Garantie produit ≥ 12 ans
- Garantie performance ≥ 30 ans
Ces critères doivent être attestés par un organisme certificateur accrédité, qui identifie également les sites de production.
Origine des panneaux : une distinction selon la taille du parc
Pour les parcs ≥ 10 000 m² : les panneaux ne doivent pas provenir de fabricants dominant plus de 50 % du marché européen (ce qui exclut de facto les grands fournisseurs chinois en position dominante).
Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m² : deux conditions cumulatives — assemblage dans l’Espace économique européen ET cellules ne provenant pas d’un pays représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen.
Nouvelles échéances avec report
| Taille du parc | Acompte versé avant | Commande ferme avant | Installation avant |
|---|---|---|---|
| ≥ 10 000 m² | 30/06/2026 | 31/12/2026 | 01/01/2028 |
| 1 500 à 10 000 m² | 30/06/2027 | 31/12/2027 | 01/01/2030 |
Ce que cela implique pour vous
Si vous êtes propriétaire d’un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m², le report n’est pas automatique : il exige un contrat signé avec acompte avant les dates butoirs et des panneaux répondant aux critères stricts. La sélection du matériel est donc déterminante dès maintenant.
La Spirale ERE accompagne la vérification de conformité et le dimensionnement adapté à vos surfaces. Contactez-nous pour un audit préalable.
Source : Légifrance, Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 — Cabinet Gossement Avocats.