NOUVEAUX Tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque applicable du 1 octobre au 31 decembre 2017 pour les installations photovoltaïques ( vente totale ou vente de surplus suite à auto-consommation)
Les nouveaux tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque (vente totale ou auto-consommation avec vente de surplus) pour ce dernier trimestre 2017 du 1 octobre au 31 décembre 2017 sont enfin publiés par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie, du moins les éléments qui servent au calcul de ces nouveaux tarifs). Voir ci-dessous le tableau des tarifs que nous avons calculés et qui devront être confirmé au journal officiel.
L’arrêté tarifaire du 10 mai 2017 offre une prime à l’investissement pour les solutions photovoltaïques en autoconsommation à destination des particuliers et aussi des entreprises. ( à noter que la valeur de cette prime pour ce 4 ième trimestre 2017 ne bouge pas et est égale à celle du trimestre précédent)
Retenons essentiellement un changement des tarifs de vente de l’électricité et une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus:
Cet arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :
– fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en vente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus
pour résumer => 2 possibilités pour les tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 octobre au 31 décembre 2017 (vente en totalité ou auto-consommation avec vente de surplus)
1 / VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 Octobre 2017 AU 31 Décembre 2017
Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Octobre 2017 au 31 Décembre 2017 (4 ième trimestre 2017)
(Revente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :
(ces nouveaux tarif de vente de l’électricité photovoltaïque tiennent compte du nouveau décret paru le 10 mai 2017): sous réserve de confirmation au journal officiel
Type installation Puissance (kWc) Tarifs (c€/kWh) du 1/10 au 31/12/17
Integration au bâti ( avec prime IAB jusqu’au 30/09/18)
- ≤ 3 kwc 18,48 + 3 = 21,48 €
- ≤ 9 kwc 15,71 + 3 = 18,71 €
Intégration simplifiée au bâti (ISB)
- ≤ 3 kwc 18,48 €
- ≤ 9 kwc 15,71 €
Non intégré au bâti ou IAB/ISB
- < 100kWc 12,07 €
≤ 36 kwc≤ 100 kwc 11,36 €
Ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque présentés sont valables du 1 Octobre 2017 au 31 Décembre 2017. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque 2017, c’est à ce tarif valable jusqu’au 31 décembre 2017 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. ( incluant une formule d’indexation du tarif de rachat fonction de deux indices de l’INSEE, évolution du cours de la vie…)
2 / VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS du 1 octobre 2017 au 31 décembre 2017
Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus) => (à noter que la prime à l’investissement est la même que le trimestre précédent)
Type installation Puissance (kWc) primes et tarifs (c€/kWh) du 1/10 au 31/12/17
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
- ≤ 3 kwc prime de 390 € /kwc + vente à 10 c€/kWh)
- ≤ 9 kwc prime de 290 € /kwc + vente à 10 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
- ≤ 36 kwc prime de 190 € /kwc + vente à 6 c€/kWh)
- ≤ 100 kwc prime de 90 € /kwc + vente à 6 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation > 100 kwc nous consulter…
Autoconsommation avec vente de surplus : le client achète un générateur photovoltaïque en autoconsommation, il consomme sa production et vend l’excédent à EDF si sa production est supérieure à sa consommation. Cet arrêté prévoit une prime à l’investissement et l’achat du surplus pour les générateurs en autoconsommation.
Cette prime est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement et elle est versée sur 5 années au producteur. Elle est fixée à :
• 390 € / kWc pour une installation < ou égale à 3kWc
• 290 € / kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc
• 190 € / kWc pour une installation entre 9 et 36 kWc
• 90 € / kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc
L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10cts € /kWh pour les installations inférieures ou égales à 9kWc et 6cts € /kWh pour les installations jusqu’à 100kWc.
Deux exemples :
• Pour une installation photovoltaique de 3 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 1 170 € (soit 390 € x 3) et il revend son surplus à 10 centimes d’euros /kWh.
• Pour une installation photovoltaique de 100 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 9 000 € (soit 90 € x 100) et il revend son surplus à 6 centimes d’euros /kWh.
Pour info :
• Les demandes de raccordement faites avant le 10 mai (date d’entrée en vigueur de ce décret) sont soumises à l’arrêté du 4 mars 2011 ( qui est maintenant abrogé )
• Une prime d’intégration au bâti est maintenue jusqu’au 30 septembre 2018.
• A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.
• A compter du 1er octobre 2017 l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle (RGE: Reconnu Garant Environnement),
Je vous informe que ces tarifs de ventes sont publiés d’après nos calculs et sous réserve de validation au journal officiel.