Dans le cadre de l’examen, en 2e lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), les députés viennent d’adopter des dispositions en faveur de l’autoconsommation collective de l’électricité produite à partir de sources renouvelables comme le photovoltaïque. Il s’agit notamment de l’article 43 bis*, qui définit le périmètre d’application afin de permettre la réalisation de projets plus efficients, en termes de maximisation de l’autoconsommation de l’électricité autoproduite, et économiquement viables.
De fait, le code de l’énergie limite jusqu’ici les opérations d’autoconsommation collective à des utilisateurs, producteurs et consommateurs, dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne à basse tension. L’amendement maintenant adopté étend son application plus globalement « sur le réseau basse tension en respectent des critères de proximité géographique », ces derniers devant être fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La loi permettra ainsi la réalisation de projets à échelle locale mais de plus grande ampleur qu’aujourd’hui, avec également une mixité d’utilisateurs et d’usages (habitat, bureaux, commerces, services) pour une plus grande efficience.
Le même amendement supprime par ailleurs le seuil limite de 100 kWc pour la puissance de l’installation de production d’électricité. Ce seuil obligeait en effet la CRE à établir un tarif d’utilisation du réseau de production d’électricité (Turpe) spécifique pour ce type de consommateurs, qu’il s’agisse d’un projet en individuel ou en collectif. Il appartiendra à la CRE de définir les caractéristiques des installations pour lesquelles un Turpe spécifique reste justifié. En dissociant la maille de l’autoconsommation collective de la question du Turpe, l’amendement vise aussi à simplifier les démarches administratives pour ce type de projets.
A noter que, tel qu’il a été adopté, l’amendement restreint toujours les opérations d’autoconsommation au réseau basse tension et n’écarte pas totalement le risque de voir réapparaître des dispositions et autres critères contraignants par voie réglementaire …
*Prévues initialement pour une durée expérimentale de cinq ans, ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement en première lecture puis supprimées par le Sénat, avant de faire l’objet d’un amendement pour être réintroduites dans le texte de loi. Le texte devra repasser par le Sénat mais reviendra ensuite au parlement pour l’inscription définitive dans la loi.