Le bout du tunnel pour le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective ?

Le bout du tunnel pour le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective ?

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L’amendement N°608 concernant l’article 43 bis a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale. Cet amendement modifie ainsi la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations d’échelle locale mais de plus grande extension qu’aujourd’hui d’être qualifiées d’autoconsommation collective.

En lien avec l’élargissement de l’autoconsommation collective, il propose également de supprimer le seuil de 100 kW figurant à l’article L. 315 3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la CRE d’établir un TURPE spécifique pour les autoconsommateurs et qui s’applique ainsi aussi bien à l’autoconsommation individuelle qu’à l’autoconsommation collective, afin notamment de dé-corréler la question du TURPE de celle de la maille de l’autoconsommation collective.

Le texte devra être examiné en séance publique cette semaine pour être définitivement inscrit dans la loi. « Il faudra ensuite attendre la parution de arrêté. Mais le ministère n’étant pas réfractaire, il n’est par irréaliste de le voir sortir avant cet été » confie une avocate spécialisée sur le sujet. Après plusieurs mois de tergiversations, le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective semble prendre forme…

Téléchargez le texte de l’amendement

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