Par un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel aujourd’hui, le ministère de la Transition écologique et solidaire a gelé les tarifs d’achat et primes pour les installations de moins de 100 kWc dont la demande de raccordement est effectuée au deuxième trimestre 2020. Ces tarifs sont identiques à ceux du trimestre précédent.

MARS 31, 2020 CATHERINE ROLLET

Un nouvel arrêté relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment de capacité inférieure ou égale à 100 kWc a été publié au Journal officiel ce matin. Les tarifs d’achat et primes accordées aux producteurs faisant une demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 restent ainsi inchangés par rapport au trimestre précédent.

La mesure est exceptionnelle. Dans l’arrêté, le gouvernement rappelle que cette décision a été prise suite aux différentes mesures adoptées pour limiter la propagation du virus, « visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et que ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d’achat mentionnée à l’article 4 de l’arrêté du 9 mai 2017 précité formulée par les porteurs de projets d’installations de production d’électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque ». Il considère ainsi qu’il est en conséquence nécessaire de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en gelant le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite.

Les coefficients S11, V11, S’12 et V’12 sont fixés à 0.