Il existe plusieurs niveaux de tarifs en fonction de la nature et de la puissance de l’installation.

10 mai 2017 au 30 juin 2017 Décrêt 10 mai 2017
Arrêté tarifaire du 9 mai 2017 JORF n°0109 du 10 mai 2017

Les particuliers qui effectuent une demande de raccordement à EDF du 10 mai 2017 au 30 juin 2017 bénéficient de tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque 2017. Un contrat engage EDF à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. Le barème inclut une formule d’indexation du tarif d’achat en fonction de 2 indices de l’INSEE, de l’évolution du cours de la vie, etc.

Ce qui a changé en 2018

La demande de raccordement pour bénéficier de tarifs d’achat doit inclure un certificat de l’installateur prouvant sa qualification ou certification professionnelle : QualiPV module Elec (Qualit’ENR), Qualification 5911 ENR Photovoltaïque (Qualibat) ainsi que les qualifications SP1 et SP2 (Qualifelec).

Le règlement d’une caution pour une puissance supérieure à 9 kW doit être versée au dossier soit :

360 € pour les puissances supérieures à 9 kWc et inférieures ou égales à 36 kWc
1000 € pour les puissances supérieures à 36 kWc et inférieures ou égales à 100 kWc

En 2018, les installations photovoltaïques en toiture dont la puissance est comprise entre 9 kWc et 36 kWc bénéficient du même tarif d’achat. Pour toutes les autres puissances les tarifs d’achat pour la vente totale d’électricité baissent de 2 à 5%

Il existe 2 possibilités :

VENTE TOTALE
Hypothèse 1 : Vente de la totalité de l’électricité produite

IAB = Intégration au bâti
ISB = Intégration simplifiée au bâti
NIB = Non intégration au bâti

2018 Type installation Puissance Kilowatt/crête Tarif achat
01/01 au 31/03 IAB ≤3 20.69 €
01/01 au 31/03 IAB ≤9 17.92 €
01/01 au 31/03 ISB ≤3 18.44 €
01/01 au 31/03 ISB ≤9 15.67 €
01/01 au 31/03 NIB IAB/ISB<100kWc ≤ 36 12.07 €
01/01 au 31/03 NIB IAB/ISB<100kWc ≤ 100 11.26 €

VENTE PARTIELLE
Hypothèse 2 : Vente du surplus de l’électricité produite. L’usager auto consomme son électricité et vend l’excédent à EDF.

2018 Type installation Puissance Killowatt/crête Tarif achat
01/01 au 31/03 IAB ≤3 10.00 € + prime 0.39 cts €/kWh (a)
01/01 au 31/03 IAB ≤9 10.00 € + prime 0.29 cts €/kWh
01/01 au 31/03 NIB IAB/ISB<100kWc ≤36 …06.00 € + prime 0.19 cts €/kWh
01/01 au 31/03 NIBIAB/ISB<100kWc ≤ 100 …06.00 € + prime 0.09 cts €/kWh
01/01 au 31/03 NIBIAB/ISB>100kWc > 100 appel d’offre CRE

(a) Prime à l’investissement dégressive par rapport à la puissance installée